AS 2026 327

Ordonnance
sur la prolongation des délais transitoires relatifs à l’interdiction d’importer des fourrures et produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux
du 5 juin 2026

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers¹

Art. 115 Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2025Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 10c ou 10d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.

2. Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord²

Art. 52 Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2025Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 5c ou 5d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2026.

5 juin 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi