DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de CHF 3'073'000.- à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants pour le remplacement de deux crédits hypothécaires et l'acquisition et la transformation d'un immeuble

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) pour le remplacement de deux crédits hypothécaires et l'acquisition et la transformation d'un immeuble.

Art. 2 Garantie d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour le remplacement de deux crédits hypothécaires et l'acquisition et la transformation d'un immeuble à concurrence de CHF 3'073'000.-.

Art. 3 Prise en charge des intérêts et financement

Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés :

par des économies réalisées sur les loyers grâce à l'augmentation de la capacité du parc d'immeubles en propriété ;
par la subvention annuelle au titre des articles 55 ss LARA.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.