DÉCRET accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunt de CHF 22'050'000.-, destinée à la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), à la rénovation de deux immeubles d'habitation ainsi qu'à la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) pour la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation et la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation et la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM, à concurrence de CHF 22'050'000.-.

Art. 3

Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés par des économies réalisées sur les loyers grâce à l'augmentation de la capacité du parc d'immeubles en propriété et par la subvention annuelle au titre des articles 55 ss LARA.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.