DÉCRET créant un crédit d'inventaire du matériel informatique et de télécommunication

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un compte spécial, sous la forme d'un crédit d'inventaire est ouvert au bilan de l'Etat, dans le cadre de la gestion de l'informatique administrative, pour financer l'acquisition de matériel informatique et de télécommunication selon les durées suivantes :
Bureautique standard :5 ansTélécommunications :5 ansSécurité :5 ansInfrastructures :4 ansTablettes :4 ansTablettes iOS, casques et téléphonie mobile :3 ans

Les amortissements réalisés, calculés selon la méthode linéaire, sont portés au crédit du compte spécial.

Art. 2

Le directeur général en charge de l'informatique, respectivement la Cheffe de département en charge de l'informatique et le Conseil d'Etat autorisent les acquisitions prévues dans le présent décret à concurrence de leur compétence d'adjudication telles que définies par les directives du Conseil d'Etat

Les acquisitions ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 23'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

Art. 3

...

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.