DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret du Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Objet

Le présent décret autorise le Conseil d'Etat à adapter, durant l'année 2020, certaines règles en matière communale afin de tenir compte des difficultés d'organisation exceptionnelles causées par l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Compétences du Conseil d'Etat

Dans la mesure nécessaire à prévenir ou pallier les difficultés mentionnées à l'article 1, en dérogation aux lois en matière communale et de droits politiques communaux, le Conseil d'Etat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020 à :

a. Reporter certains délais prévus par les lois en matière communale et de droits politiques communaux ;
b. Fixer des conditions d'organisation pour les conseils communaux ou généraux ainsi que les scrutins communaux.

Art. 3 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.