ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport

vu le préavis du Département des institutions et du territoire

arrête

Art. 1 Abrogation

L'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), est abrogé.

Art. 2

Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 30 novembre 2020.

Art. 3 Droit transitoire

Les demandes pendantes à la date d'abrogation restent soumises aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).