ARRÊTÉ sur les mesures d'adaptation concernant les enseignants des écoles professionnelles et gymnasiales

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)

vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19)

vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud

vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

vu la loi sur l'enseignement obligatoire

vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur

vu la loi scolaire

vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle

vu la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud

vu le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire

vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle

vu le règlement d'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud

vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19

vu l'arrêté du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement postobligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (Etat au 13 mai 2020)

vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

arrête

Art. 1 But

Le présent arrêté a pour but d'assurer, en cas de besoin, la disponibilité des enseignants des écoles professionnelles et gymnasiales dès le 10 août 2020 et jusqu'au 21 août 2020, y compris pour organiser la rentrée scolaire.

Art. 2 Champ d'application

Le présent arrêté s'applique aux enseignants de l'enseignement postobligatoire public, de l'école professionnelle et de l'école gymnasiale, engagés en qualité de collaborateurs de l'Etat.

Art. 3 Mesures dérogatoires

En dérogation aux articles 75b de la loi scolaire (LS), 36a de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS), 110 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) et 168 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du (RLVLFPr) :

a. les enseignants peuvent être convoqués par le directeur d'établissement du 10 août au 21 août 2020 compris, si les besoins de l'enseignement (examens, organisation et pédagogie) l'exigent, pour des activités relevant du travail non librement géré défini à l'article 75a LS ;
b. le délai pour pouvoir convoquer les enseignants est ramené à deux jours ouvrables.

Le département en charge de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) est autorisé à préciser, par voie de directive, les modalités de mise en œuvre des mesures prévues à l'alinéa 1.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et est en vigueur jusqu'au 24 août 2020.