412.00.220920.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny.

Le Conseil d'Etat réalise les infrastructures sportives afin de répondre aux besoins du futur gymnase, en respect de la législation fédérale et cantonale.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.