416.11.191218.1

ARRÊTÉ dérogeant, pour l'année de formation 2018-2019, à l'actualisation du revenu déterminant prévue par les articles 28, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b du règlement d'application du 11 novembre 2015 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)

vu le règlement d'application du 11 novembre 2015 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1

Toute modification du revenu déterminant des bourses d'études liée à une augmentation ou une diminution des prestations catégorielles en amont, telles que définies à l'article 2 alinéa 1, lettre a LHPS, ne donne pas lieu à une actualisation du revenu déterminant au sens des articles 28, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b RLAEF, durant l'année de formation en cours.

Art. 2

La mesure prévue à l'article 1 s'applique du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2019 et concerne les décisions de l'Office cantonal des bourses relatives à l'année de formation 2018-2019.

Art. 3

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er septembre 2018.