DÉCRET fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 72'090'429.- pour l'exercice 2024.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.