600.00.120607.1

DÉCRET visant à faire passer la limite d'emprunt de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) de CHF 70 millions à CHF 110 millions (modification du décret du 21 novembre 2006)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le décret du 21 novembre 2006 fixant le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud pour l'exercice 2007 autorisant la conclusion d'emprunts en 2007 avec décaissement décalé en 2008 visant à décaler les emprunts arrivant à échéance en 2013 sur les années 2014 et 2016 est modifié comme il suit : Art. 4.– Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 110 mios en 2007 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux du compte courant de l'Etat auprès de la BCV.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.