DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d'importance nationale

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de l'environnement et de la sécurité

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d'importance nationale.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'art. 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.