DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- alloué par décret du 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- alloué par décret du 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville est accordé au Conseil d'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 11 ans.

Art. 3

L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement de l'emprunt additionnel de CHF 1'520'000.- à contracter par l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.