DÉCRET abrogeant le décret du 28 novembre 1988 créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" est abrogé.

Art. 2

Les immobilisations du compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" sont transférées du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Art. 3

Le produit des ventes du compte spécial est porté au compte pertes et profits.

Art. 4

Le présent décret n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur dès sa publication.