DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'750'000.- pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d'activités de Vernand

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 1'750'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site stratégique de développement d'activités de Vernand.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.