725.20.220610.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la réalisation des nouveaux centres régionaux d'exploitation des routes cantonales - dépôts des cantonniers, et la mise à niveau des centres existants
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation des nouveaux centres régionaux d'exploitation des routes cantonales - dépôts des cantonniers, la mise à niveau des centres existants, et l'acquisition des surfaces de terrain nécessaires à la réalisation des projets. La liste des objets pouvant être financés figure à l'annexe 1 du présent décret.
En cas de solde positif du crédit-cadre après réalisation desdits travaux, le Conseil d'Etat peut l'utiliser pour financer les objets figurant à l'annexe 2 du présent décret.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
Art. 3
Un montant de CHF 8'885'000.- est destiné à financer les travaux et l'achat du terrain.
Il sera amorti en 25 ans.
Art. 4
Un montant de CHF 1'115'000.- est destiné à financer les transformations.
Il sera amorti en 10 ans.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.