DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'372'000.– destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2008-2011

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 4'372'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée par le Canton et la Confédération pour la période 2008-2011.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.