DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'600'000.- pour financer des travaux d'entretien de quatre tronçons de routes cantonales situés sur la RC 309 entre Daillens et Eclépens, la RC 548 entre Villars-Tiercelin et le carrefour avec la RC 542, la RC 260 entre Villars-Burquin et Mauborget ainsi que la RC 271 entre Mathod et La Ratusse y compris la RC 270 entre Villars-sous-Champvent et le carrefour avec RC 271 ainsi que la participation financière du canton au réaménagement de la jonction de Rolle

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 13'600'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer des travaux d'entretien de quatre tronçons de routes cantonales situés sur la RC 309 entre Daillens et Eclépens, la RC 548 entre Villars-Tiercelin et le carrefour avec la RC 542, la RC 260 entre Villars-Burquin et Mauborget ainsi que la RC 271 entre Mathod et La Ratusse y compris la RC 270 entre Villars-sous-Champvent et le carrefour avec RC 271 ainsi que la participation financière du canton au réaménagement de la jonction de Rolle

Art. 2

Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.