740.00.020925.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme de subventions à fonds perdus de CHF 20'700'000.- pour financer la construction, la rénovation et la modification d'installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement sous forme de subventions à fonds perdus de CHF 20'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la construction, la rénovation et la modification d'installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.