DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl), une garantie d'emprunt de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames.

Un crédit d'investissement de CHF 18'978'000.- est accordé au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdu aux tl afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2.

Art. 2

Subsidiairement, le Conseil d'État est autorisé à convertir la garantie d'emprunt prévue à l'article 1 en un ou plusieurs prêts remboursables. Les conditions d'intérêts correspondent au taux moyen des emprunts à long terme de l'État de Vaud et les conditions de remboursement à la durée d'utilisation de l'actif financé selon le droit fédéral.

La conversion prévue à l'alinéa 1 est soumise à l'acceptation de la Commission des finances.

Art. 3

Le montant de la garantie autorisés aux articles 1 et 2 sont diminués chaque année des montants de l'amortissement comptable.

Art. 4

La subvention à fonds perdus de CHF 18'978'000.- sera prélevée sur le compte Dépenses d'investissements et amortie en 10 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.