DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- est accordé au Conseil d'État, pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier.

Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3.

Un crédit d'investissement de CHF 1'280'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes.

Art. 2

La subvention à fonds perdus de CHF 77'400'000.- sera prélevée sur le compte Dépenses d'investissements et amortie en 10 ans.

Art. 3

Le prêt remboursable de CHF 40'100'000.- sera remboursé sur 20 ans à partir de la mise en service du m3.

Art. 4

Le crédit d'investissement de CHF 1'280'000.- sera prélevée sur le compte Dépenses d'investissements et amorti en 10 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.