DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000.- pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 24'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable à CFF SA destiné à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour permettre sa desserte par le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois.

Art. 2

Le prêt conditionnellement remboursable fait l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Art. 3

Un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinée à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour permettre sa desserte par le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois.

Art. 4

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti durant 25 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.