DÉCRET accordant un prêt sans intérêt de CHF 665'500.- à la société Viacar AG par l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat accorde un prêt sans intérêt de CHF 665'500.- à la société Viacar AG pour la consitution d'un fonds de réserve et fixe son remboursement au plus tard au 31 décembre 2016. En fonction de la situation de la société Viacar AG, le Conseil d'Etat est autorisé à prolonger le prêt.

Art. 2

Ce prêt sera libéré par l'apport au fonds de réserve de Viacar AG de l'application informatique Viacar évaluée à CHF 372'000.- pour le Canton de Vaud. Le financement du solde sera assuré pendant 2 ans sur la base d'un supplément aux coûts de fonctionnement de 27.6 cts en 2011 et 2012 basé sur le nombre de véhicules.

Art. 3

Ce prêt sera porté au bilan de l'Etat de Vaud.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.