DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 28'900'000.- aux CFF concernant la participation cantonale au réaménagement de la gare de Cully pour permettre le rebroussement des trains du RER Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 1'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 28'900'000.- est accordé aux CFF concernant la participation cantonale au réaménagement de la gare de Cully pour permettre le rebroussement des trains du RER Vaud.

Art. 2

La contribution à fonds perdus de CHF 1'800'000.- sera prélevée sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le prêt conditionnellement remboursable de CHF 28'900'000.- fera l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.