DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève pour l'exercice 2024 à CHF 868'036'388.- pour les EMS/EPSM et CHF 499'554'054.- pour les hôpitaux.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.