DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la stratégie sur la restauration collective.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans, sans intérêt.

Art. 3

Des aides financières peuvent être accordées aux entités impliquées dans la mise en œuvre de la stratégie sur la restauration collective, notamment les communes et les organismes prestataires de l'Etat.

L'Office de la durabilité et du climat assure le contrôle et le suivi de la Stratégie sur la restauration collective, d'un montant de CHF 2'660'000. Dans ce cadre, il fixe les conditions d'octroi, alloue et assure le suivi des aides versées.

Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle assure le contrôle et le suivi des mesures complémentaires pour l'alimentation scolaire, d'un montant de CHF 855‘000. Dans ce cadre, il fixe les conditions d'octroi, alloue et assure le suivi des aides versées.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.