DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'526'997 pour financer le bouclement du crédit d'étude de CHF 860'000.- accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 2'526'997.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le bouclement du crédit d'étude de CHF 860'000.- accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 11 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.