DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur les emprunts contractés ou à contracter par la Fondation La Clef des Champs afin de financer, d'une part, ses immobilisations actuelles et, d'autre part, la transformation et l'agrandissement de l'EMS La Clef des Champs à Mont-sur-Rolle jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 15'557'867.–

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde sa garantie et prend en charge le service de la dette sur les emprunts contractés ou à contracter par la Fondation La Clef des Champs afin de financer, d'une part, ses immobilisations actuelles, et, d'autre part, la transformation et l'agrandissement de l'EMS La Clef des Champs à Mont-sur-Rolle jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 15'557'867.– se décomposant comme il suit :

CHF 3'307'000.– pour les immobilisations actuelles concernées de cette institution
CHF 585'000.– pour l'acquisition du terrain
CHF 11'665'867.– TTC pour la transformation et l'agrandissement de l'EMS (CFC 0-6).

Art. 2

L'octroi de la garantie et la prise en charge du service de la dette sont subordonnés à la double condition que :

a. le terrain nécessaire à l'agrandissement de l'EMS soit transféré à la Fondation La Clef des Champs conformément à la promesse de vente signée le 4 juillet 2006 entre la Fondation La Clef des Champs et M. Roger Charles Alexandre Ramel ;
b. la Fondation La Clef des Champs s'engage à l'égard de l'Etat, par convention avec le département en charge de la santé, à maintenir l'affectation des murs existants et du nouveau bâtiment à construire à l'exploitation d'un établissement médico-social ou, à défaut, à les restituer à l'Etat, selon les modalités définies par la convention.

Art. 3

Les emprunts faisant l'objet de la présente garantie sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat peut étendre la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette à l'emprunt complémentaire que devra, cas échéant, contracter la Fondation La Clef des Champs afin de financer les hausses légales liées aux travaux de transformation et d'agrandissement de l'EMS La Clef des Champs.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer la garantie de l'Etat si les emprunts relevant du présent décret sont repris par une autre entité que la Fondation La Clef des Champs, à condition que cette entité soit exploitée en la forme idéale, qu'elle poursuive un but similaire à celui poursuivi par la Fondation La Clef des Champs, qu'elle soit reconnue d'intérêt public et qu'elle s'engage à respecter les conditions posées conformément au présent décret.

Art. 6

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.