DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'256'000.- pour financer l'assainissement d'anciennes décharges communales, de sites contaminés orphelins, de sites contaminés situés sur des parcelles dont le canton est propriétaire ou dont la responsabilité lui incombe, la surveillance ou les investigations nécessaires pour certains sites pollués, et les opérations destinées à prévenir, limiter ou supprimer une pollution

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 2'256'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement d'anciennes décharges communales, de sites contaminés orphelins, de sites contaminés situés sur des parcelles dont le canton est propriétaire ou dont la responsabilité lui incombe, la surveillance ou les investigations nécessaires pour certains sites pollués, et les opérations destinées à prévenir, limiter ou supprimer une pollution.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.