DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

¿vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans par prélèvement sur la taxe prévue à l'article 11 de la loi sur l'assainissement des sites pollués.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.