832.00.200526.3
ARRÊTÉ fixant de manière provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 pour les soins ambulatoires de l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal entre santéservices sa et les médecins membres de la Société vaudoise de médecine
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 1 LAMal
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 But et champ d'application
En l'absence de convention tarifaire, le présent arrêté a pour but de fixer de façon provisoire la valeur du point tarifaire TARDOC applicable dès le 1er janvier 2026 entre les assureurs représentés par santéservices sa et les médecins membres de la Société vaudoise de médecine.
Les conventions tarifaires convenues entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal demeurent réservées.
Art. 2 Valeur provisoire du point tarifaire
La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC est fixée à CHF 0.94.
Art. 3 Voie de droit
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.