DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- destiné à financer la mise en œuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) à l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en œuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) à l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.