ARRÊTÉ fixant le tarif transitoire au sens d'un tarif de travail concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2022

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 1 LAMal

vu la Convention tarifaire entre l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP), la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association Professionnelle Suisse de Psychologie Appliquée (SBAP), H+ et la communauté d'achat HSK fixant la valeur du point concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale selon la LAMal entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

constatant que l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP), la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association Professionnelle Suisse de Psychologie Appliquée (SBAP), H+ et les communautés d'achat tarifsuisse et CSS ne sont pas parvenues à un accord tarifaire vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 But et champ d'application

En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon transitoire le tarif LAMal par minute applicable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024 pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS.

Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.

Art. 2 Tarifs

Le tarif transitoire par minute applicable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024 pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est fixé à CHF 2.58.

Art. 3 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 et échoit le 31 décembre 2024.