DÉCRET pour l'octroi d'un prêt, portant intérêt, au Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 But

Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder un prêt de 13 millions au Fonds de compensation d'allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l'article 19 de la loi sur les allocations familiales.

Art. 2 Montants

Ce prêt sert à assurer le financement initial de ce Fonds.

Le taux d'intérêt du prêt est fixé à 4%.

Art. 3 Durée

Le prêt est remboursable dans un délai de 6 ans. L'amortissement du prêt se fera de manière linéaire sur 5 ans à partir de l'année 2010 et représentera des tranches annuelles constantes de CHF 2,6 mios. Les intérêts seront dus annuellement, dès la première année, soit première échéance au 31 décembre 2009.

Art. 4 Réserves

Le Conseil d'Etat est annuellement informé de l'évolution des réserves constituées par le Fonds de compensation. En fonction de leur évolution il peut adapter le taux de cotisation des caisses d'allocations familiales au Fonds de compensation pour personnes indépendantes.

Art. 5 Remboursement anticipé

Le Fonds de compensation peut procéder de manière anticipée au remboursement du prêt.

Art. 6 Validité

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Sa validité est limitée au 31 décembre 2014.

Art. 7 Exécution et entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.