ARRÊTÉ fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité

arrête

Art. 1

Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2019 sont les suivants : 201620172018Moyenne2016-2018Aigle1.92.22.42.13Broye-Vully1.51.32.11.60Gros-de-Vaud0.71.00.90.84Jura-Nord vaudois0.71.11.10.95Lausanne0.40.40.70.51Lavaux-Oron0.70.80.90.81Morges0.70.91.00.83Nyon0.91.01.00.96Ouest lausannois0.50.70.30.51Riviera-Pays-d'Enhaut1.00.91.51.14Vaud0.80.91.1

Pour l'année 2019, la LPPPL :
- s'applique pleinement dans les sept districts suivants, qui connaissent un taux de logements vacants sur les trois dernières années inférieur à 1 % : Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois,
- s'applique de manière allégée (art. 14 et 21) dans le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, qui connaît un taux de vacance entre 1% et 1,5 %,
- ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les districts d'Aigle et de Broye-Vully, qui connaissent un taux de logements vacants supérieur à 1,5 %.

Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif), à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), s'appliquent dans tous les districts.

Art. 2

Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.