DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'424'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces louées pour l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest à Rolle

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 1'424'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces à louer à Rolle pour y installer l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.