ARRÊTÉ fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, aux frais d'acquisition du revenu et aux frais de maladie

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 6 et 20 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)

arrête

Art. 1 Montant des déductions forfaitaires

La déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement s'élève à 20% de la valeur locative et du rendement brut des loyers.

Les déductions forfaitaires appliquées aux frais d'acquisition du revenu sont les suivantes :

a. frais de transport : CHF 2'628.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale) ;
b. frais de repas : CHF 3'200.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale) ;
c. autres frais professionnels : 3% du salaire net, mais au minimum CHF 2'000.- et au maximum CHF 4'000.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale).

La déduction forfaitaire pour frais de maladie s'élève à :

a. CHF 2'200.- par adulte membre de l'Unité économique de référence (ci-après UER) ;
b. CHF 1'300.- supplémentaires pour chaque enfant à charge d'un membre de l'UER ou pour chaque personne pour laquelle un membre de l'UER peut faire valoir la déduction pour personne à charge.

Art. 2 Exécution et entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 7 octobre 2020.