850.40.141221.1
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Pour l'exercice 2022, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 105'065'161.-
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.