850.40.201222.1

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2023, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 109'857'596.-.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.