DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2026, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

a. engagements par voie de prêts : CHF 75'000'000.-
b. engagements par voie de cautionnements : CHF 58'000'000.-
c. engagements par voie d'arrière-cautionnements : CHF 2'000'000.-

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.