DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 24 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.