Lexipedia

921.00.011024.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les coûts d'acquisition des équipements ainsi que de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le présent décret n'est pas sujet au référendum.

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret dont il fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt | Lexipedia | Lexipedia