ARRÊTÉ sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons

vu le règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons

vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport

arrête

Art. 1 Émoluments cantonaux

Le Conseil d'Etat renonce, pour l'année 2021, à la perception d'un tiers du montant total des émoluments facturés aux établissements.

Cette réduction est imputée sur la facture relative à l'émolument de surveillance de base.

Tous les autres émoluments, et contributions sont perçus normalement, soit notamment :

a. l'émolument dévolu à la Fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche ;
b. la contribution à la lutte contre le travail illicite ;
c. les frais supplémentaires d'intervention.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.