935.98.1
DÉCRET relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 106 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 A
vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
vu l'ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
vu le Concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
vu la Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat de Vaud
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à la Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA) reproduite en annexe au présent décret.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.