DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 2'861'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

Un montant de CHF 2'344'800.- est destiné à financer les mandats et les ressources supplémentaires pour réaliser et gérer les cartes d'exposition aux dangers naturels et l'ensemble des données de base y relatives.

Il sera amorti en 10 ans.

Art. 4

Un montant de CHF 517'000.- est destiné à financer les investissements informatiques.

Il sera amorti en 5 ans.

Art. 5

Les communes, réunies en association par bassin versant, sont tenues de réaliser des cartes d'exposition aux dangers naturels sur la base de données d'analyse des risques.

Art. 6

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.