963.10.020321.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'180'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Les communes, réunies en association par bassin versant, sont tenues d'assurer les adaptations des cartes de dangers naturels et de réaliser des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.