932.100
du 23.09.2015 (état 01.01.2016)
vu les articles 10, 13, 27, 36 et 41 de la Constitution fédérale;
vu l'article 199 du code pénal suisse (CP);
vu les articles 4 et 10 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la prostitution du 12 mars 2015;
vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;
sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,
ordonne:
[1]
La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur la prostitution. Elle arrête notamment les règles relatives:
Toute personne ayant l'intention d'exercer la prostitution dans le canton doit s'annoncer préalablement et personnellement à la police cantonale.
La personne concernée s'annonce à la police cantonale en lui fournissant les indications et documents suivants:
La personne concernée sera enregistrée par la police cantonale dans le fichier correspondant.
Lorsque les personnes exerçant la prostitution s'annoncent auprès de la police cantonale, celle-ci leur fournit des informations circonstanciées et leur remet la documentation utile.
Afin de pouvoir remplir son devoir d'information, la police cantonale établit, en collaboration avec les services sanitaires, à l'attention des personnes exerçant la prostitution, une documentation écrite, rédigée en plusieurs langues, recensant toutes les informations utiles en matière juridique, sanitaire et sociale.
Ces informations concernent notamment:
La personne qui s'est annoncée comme exerçant la prostitution auprès de la police cantonale est tenue, selon les modalités prescrites par cette dernière, de lui communiquer immédiatement tout changement survenu dans les données indiquées lors de son annonce.
La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue de l'annoncer par écrit à la police cantonale, au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.
Le formulaire d'annonce indique notamment les motifs de la cessation d'activité ainsi que l'adresse à laquelle la décision de la police cantonale doit être notifiée.
A réception de l'annonce, la police cantonale:
La radiation des données relatives à l'exercice de la prostitution dans le fichier judiciaire des personnes s'adonnant à la prostitution est effectuée selon la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin 1984, subsidiairement selon les dispositions de la LIPDA applicables en matière de destruction des données.
Toute personne qui entend exploiter un salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.
La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants:
La police cantonale contrôle les pièces produites et procède à une enquête aux fins de s'assurer que la personne responsable du salon réponde aux conditions personnelles prévues par la loi.
Si la personne concernée remplit toutes les conditions personnelles, la police cantonale procède à son inscription au registre des personnes responsables d'un salon.
Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provisoire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.
La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement à la police cantonale, selon les modalités prescrites par cette dernière, tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire, toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau responsable en cas de changement de celui-ci.
La personne responsable d'un salon est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre du salon.
Le registre du salon ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.
La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux salons.
Toute personne qui entend exploiter une agence d'escorte doit s'annoncer préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.
La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants:
La police cantonale contrôle les pièces produites et procède à une enquête aux fins de s'assurer que la personne responsable de l'agence d'escorte réponde aux conditions personnelles prévues par la loi.
Si la personne concernée remplit toutes les conditions personnelles, la police cantonale procède à son inscription au registre des personnes responsables d'une agence d'escorte.
Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provisoire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.
La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer immédiatement à la police cantonale, selon les modalités prescrites par cette dernière, tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire, toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau responsable en cas de changement de celui-ci.
La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre de l'agence.
Le registre de l'agence ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.
La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux agences d'escorte.
L'annonce d'exercice d'activité, d'exploitation d'un salon ou d'une agence d'escorte, toute communication ultérieure ainsi que l'annonce de cessation de ces activités, est effectuée auprès de la section de la police cantonale compétente en matière de moeurs.
La procédure d'annonce est gratuite.
Des subventions peuvent être accordées pour soutenir:
Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande écrite à l'autorité compétente, accompagnée des documents nécessaires.
S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci doit être utilisée.
L'octroi de subventions est apprécié d'après les critères suivants: respect du concept cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité cantonale, objectifs cantonaux, équité de la répartition, disponibilités budgétaires.
Le subventionnement d'un organisme de droit privé est arrêté dans le cadre d'un mandat de prestations conclu avec l'autorité compétente.
Le montant de la subvention participe à la couverture des coûts liés aux activités constantes de l'organisme concerné, à savoir notamment:
Ce montant dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité dans le cadre de la politique sociale ou sanitaire cantonale.
Le subventionnement d'un projet est octroyé par décision de l'autorité compétente, susceptible de recours au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. La subvention est accordée au chef de projet.
La demande précisera en particulier les éléments suivants:
Le montant de la subvention ne dépassera pas le tiers du coût total d'un projet. Il dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité dans le cadre de la politique sociale ou sanitaire cantonale.
Si l'organisme de droit privé ou le projet concernés ont en majorité un caractère social, l'autorité compétente est le Chef du département en charge des affaires sociales, sur proposition du service de l'action sociale.
Si l'organisme de droit privé ou le projet concerné ont en majorité un caractère sanitaire, l'autorité compétente est le Chef du département en charge de la santé, sur proposition du service de la santé.
Les services concernés assurent l'évaluation périodique des projets et mandats de prestations conclus.
Au besoin, ils peuvent requérir la collaboration d'autres services de l'Etat, notamment du service en charge des finances publiques.
Les services concernés veillent à communiquer au Département des finances toute indication utile concernant l'établissement et la mise à jour du fichier des subventions.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la loi sur les subventions et ses dispositions d'exécution s'appliquent.
Le responsable de salon s'assure que les mesures d'hygiène soient respectées dans son salon. Il veille en particulier à ce que:
Les autorités sanitaires, d'office ou sur requête de la police, sont compétentes pour examiner si les mesures susmentionnées sont respectées.
Le responsable de salon affiche, dans son salon, de façon bien visible et en plusieurs langues, dont l'anglais, les offres d'informations ainsi que les adresses et numéros de téléphones des organismes de droit privé ou public dont un des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution.
De la même façon, il met par ailleurs à disposition des informations concernant le travail et le séjour des étrangers ainsi que l'obligation d'annonce à la police cantonale.
Est notamment considéré comme une mesure de pression au sens des articles 14 lettre d et 22 lettre c de la loi, le fait d'imposer aux personnes qui se prostituent un loyer excessif.
La présente ordonnance est d'application immédiate.
La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016 simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur la prostitution du 12 mars 2015.
RCV BO/Abl. 40/2015
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
23.09.2015 |
01.01.2016 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 40/2015 |
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
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Acte législatif |
23.09.2015 |
01.01.2016 |
première version |
BO/Abl. 40/2015 |