preparatory:AB 110944
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-09-10
Wortprotokoll
La proposition de la minorité a été retirée.
[VS]
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
[VS]
Le président (Berset Alain, président): La clause d'urgence est pour l'instant exclue du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'aura lieu qu'une fois les divergences éliminées.
[VS]
[VS]
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen
Dagegen ... 8 Stimmen
(3 Enthaltungen)