Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Le projet de loi, que la majorité de la commission vous propose d'accepter aujourd'hui, a pour but de combler une lacune dans le dispositif légal existant pour combattre les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées. Cette problématique des fonds d'origine illicite de personnes politiquement exposées n'est pas nouvelle. Elle concerne de près la place financière helvétique depuis plusieurs décennies et engendre des difficultés majeures en termes de développement dans les pays où ces fonds ont été détournés.

Consciente de ces enjeux, la Suisse a développé un système légal cohérent fondé sur la prévention et l'entraide qui lui permet de mener une lutte efficace contre la criminalité économique. Elle a ainsi pu restituer près de 1,7 milliard de [PAGE 1181] francs au cours des quinze dernières années, soit bien plus que n'importe quelle autre place financière. Malgré ses améliorations constantes et les bons résultats obtenus dans la restitution des avoirs d'origine illicite, le système légal en vigueur a démontré ses limites face au phénomène croissant des Etats dits défaillants, comme l'ont illustré les cas Mobutu et Duvalier.

En effet, le cadre juridique actuel ne permet pas de pallier les carences des Etats défaillants dans les procédures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Les autorités de poursuite judiciaire de ces Etats se retrouvent souvent dans l'incapacité de fournir à la Suisse les éléments nécessaires en vue d'une entraide judiciaire. Sans ce partenariat possible, la loi sur l'entraide judiciaire ne peut pas fonctionner.

La loi sur le blanchiment d'argent, qui renforce en premier lieu la prévention et la protection de la place financière suisse, et le Code pénal ne sont pas d'un meilleur secours, tous deux étant également dépendants des aléas des procédures d'entraide judiciaire avec les Etats défaillants.

Enfin, la possibilité offerte par la Constitution de bloquer les avoirs sur la base de l'article 184 alinéa 3 ne saurait être privilégiée sur le long terme, la Constitution n'ayant pas pour vocation de régler ces cas.

Concrètement, aujourd'hui, lorsqu'une procédure d'entraide judiciaire ne peut aboutir en raison du caractère défaillant de l'Etat requérant, la Suisse doit débloquer des avoirs qui sont manifestement d'origine délictueuse, celle-ci n'ayant pu être formellement constatée. Il est évidemment choquant que l'état de délabrement de l'appareil judiciaire d'un Etat bénéficie aux personnes politiquement exposées qui ont contribué à cette déliquescence, voire qui l'ont initiée. Une telle issue comporte également un important potentiel de dommages pour la place financière helvétique et l'image de notre pays.

Avant d'envisager la rédaction d'une nouvelle réglementation spécifique, l'opportunité et les possibilités de modifier les dispositions légales existantes ont été examinées avec soin. Les lois actuelles ne se prêtent toutefois pas à une modification permettant de pallier cette situation, pas plus que le droit comparé n'offre de solution adéquate. Fondamentalement, le projet ne comporte pas de nouvelles activités ou compétences pour les autorités suisses qui ont déjà par le passé bloqué, saisi et restitué plusieurs centaines de millions de francs au profit de leur Etat d'origine par le biais de l'entraide judiciaire.

En revanche, la loi redéfinit le champ d'application de ces mesures, pour les étendre aux cas dans lesquels les procédures d'entraide judiciaire ne peuvent aboutir en raison du caractère défaillant de l'Etat requérant. De plus, à la différence du droit pénal, la loi distingue la conduite d'une personne politiquement exposée et l'origine illicite de ses avoirs. En ce sens, elle rend possible la confiscation d'avoirs d'origine manifestement illicite sans condamnation de la personne politiquement exposée, qui sera poursuivie principalement par les autorités judiciaires de l'Etat d'origine.

Le projet de loi constitue donc une solution nécessaire, tout en restant subsidiaire à l'entraide judiciaire en matière pénale. Ce projet répond à un besoin avéré de compléter le système en place dans le cas spécifique des procédures d'entraide judiciaire avec les Etats défaillants. Enfin, il donne une base légale à la pratique actuelle du Conseil fédéral en matière de blocage d'avoirs, ainsi que des lignes directrices transparentes et bienvenues concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisquées au profit de l'Etat d'origine, ainsi qu'en cas de monitoring.

Pour ces raisons, je vous demande d'accepter l'entrée en matière.