Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

Je vous propose ici de suivre la minorité pour la raison suivante: un des objectifs fondamentaux de l'article 33ter est d'introduire un dispositif dans la loi qui oblige à déclencher de mesures d'assainissement lorsque d'impérieuses nécessités se font jour. Cet article vise à redresser une situation délicate sur le long terme. En biffant l'alinéa 4 prévu dans le projet du Conseil fédéral, on favorise la tendance à effectuer des interventions plutôt ponctuelles, à l'image de celles que l'on a connues à l'époque avec l'assurance-invalidité quand il a fallu transférer des fonds des allocations pour perte de gain en faveur de l'AI; une telle façon de procéder annihile toute volonté de consolider l'AVS sur la durée avec des mesures structurelles et non pas uniquement ponctuelles.

Ma proposition de minorité est liée à la lettre d des dispositions transitoires - cela pour calmer les inquiétudes de certains, de façon à bien démontrer qu'il n'y a rien de caché là-derrière; celles-ci précisent bien que les apports uniques et extraordinaires qui ont été effectués avant l'entrée en vigueur de cette modification de loi ne sont pas concernés par cet alinéa 4. La proposition de la minorité est ainsi souple, car elle autorise tout de même les versements uniques et extraordinaires, mais elle maintient aussi une certaine pression pour que ce soit avant tout des mesures structurelles de fond qui soient mises en oeuvre en cas de difficultés de financement annoncées de l'AVS - donc bien en amont.

Je vous demande de soutenir ma minorité et de maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.